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Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Titre sixième Demandes internationales de brevet Chapitre 3 Demandes désignant la Suisse; office élu B. Effets de la demande internationale
Art. 135
Si une date de dépôt lui a été accordée, la demande internationale, pour laquelle l’IPI agit en tant qu’office désigné, produit en Suisse les mêmes effets qu’une demande de brevet suisse présentée en bonne et due forme auprès de ce bureau.
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