Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

C. Revendications

Titre deuxième Délivrance du brevet Chapitre 1 Demande de brevet

Art. 51 à 55a · 5 articles

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

I. Portée

Art. 51 Revendications : portée

1L’invention sera définie dans une ou plusieurs revendications.

2Les revendications déterminent l’étendue de la protection conférée par le brevet.

3La description et les dessins servent à interpréter les revendications.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).

II. Revendications indépendantes

Art. 52 Revendications : revendications indépendantes

1Chaque revendication indépendante ne pourra définir qu’une seule invention, savoir:

a.
un procédé, ou
b.
un produit, un moyen pour la mise en œuvre d’un procédé ou un dispositif, ou
c.
l’application d’un procédé, ou
d.
l’utilisation d’un produit.

2Un brevet peut contenir plusieurs revendications indépendantes lorsqu’elles définissent une pluralité d’inventions liées entre elles de telle sorte qu’elles ne forment qu’un seul concept inventif général.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).

Art. 53 et 54

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).

III. Revendications dépendantes

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