Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 27 LBIAction en nullité : nullité partielle

Titre premier Dispositions générales Chapitre 3 Modifications touchant à l’existence du brevet

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque seule une partie de l’invention brevetée est entachée de nullité, le juge limitera le brevet en conséquence.

2Il donnera aux parties l’occasion de se prononcer sur la rédaction nouvelle qu’il entend donner à la revendication; il pourra en outre demander l’avis de l’IPI.

3L’art. 25 est applicable par analogie.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 27 LBI, du plus récent au plus ancien.