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Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Titre premier Dispositions générales Chapitre 3 Modifications touchant à l’existence du brevet
1Lorsque seule une partie de l’invention brevetée est entachée de nullité, le juge limitera le brevet en conséquence.
2Il donnera aux parties l’occasion de se prononcer sur la rédaction nouvelle qu’il entend donner à la revendication; il pourra en outre demander l’avis de l’IPI.
3L’art. 25 est applicable par analogie.
Les arrêts qui citent l’art. 27 LBI, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
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