Chapitre 8 Représentation et surveillance

¹Nul n’est tenu de se faire représenter dans une procédure administrative prévue dans la présente loi.

²Toute personne qui ne souhaite pas mener en tant que partie une procédure administrative prévue dans la présente loi doit se faire représenter par un mandataire ayant un domicile de notification en Suisse.

L’art. 13 de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets¹¹² s’applique par analogie aux mandataires non inscrits au registre.