Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 140c LBIDroit

Titre septième Certificats complémentaires de protection Chapitre 1 Certificats complémentaires de protection pour les médicaments

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit au certificat appartient au titulaire du brevet.

2 Un seul certificat est délivré pour chaque produit.275

3 Toutefois, si plusieurs demandes émanant de plusieurs titulaires de brevets différents portant sur le même produit sont pendantes, et si aucun certificat n’a encore été délivré, chaque titulaire peut obtenir un certificat.276

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363; FF 1998 1346).
  2. Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363; FF 1998 1346).