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Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Titre septième Certificats complémentaires de protection Chapitre 1 Certificats complémentaires de protection pour les médicaments
1Dans les limites de l’étendue de la protection conférée par le brevet, le certificat protège toutes les utilisations du produit en tant que médicament qui ont été autorisées avant l’expiration du certificat.
2Le certificat confère les mêmes droits que le brevet et est soumis aux mêmes restrictions.
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