Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 35b LBIPrivilège des agriculteurs : étendue et indemnisation

Titre premier Dispositions générales Chapitre 5 Restrictions légales aux droits découlant du brevet

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral détermine les espèces végétales auxquelles s’applique le privilège des agriculteurs; ce faisant, il tient compte en particulier de leur importance en tant que matière première des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).