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Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Titre premier Dispositions générales Chapitre 5 Restrictions légales aux droits découlant du brevet
Le Conseil fédéral détermine les espèces végétales auxquelles s’applique le privilège des agriculteurs; ce faisant, il tient compte en particulier de leur importance en tant que matière première des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
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