Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

C. Formalités

Titre premier Dispositions générales Chapitre 2 Droit de priorité

Art. 19

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 19 Formalités

1Celui qui veut se prévaloir d’un droit de priorité remettra à l’IPI une déclaration et un document de priorité.

2Le droit à la priorité s’éteint si les délais et les formalités fixés dans l’ordonnance ne sont pas observés.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).