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Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Titre premier Dispositions générales Chapitre 2 Droit de priorité
Art. 19
1Celui qui veut se prévaloir d’un droit de priorité remettra à l’IPI une déclaration et un document de priorité.
2Le droit à la priorité s’éteint si les délais et les formalités fixés dans l’ordonnance ne sont pas observés.
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