Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 28a LBIEffets de la modification quant à l’existence du brevet

Titre premier Dispositions générales Chapitre 3 Modifications touchant à l’existence du brevet

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le brevet est réputé n’avoir jamais produit d’effets dans la mesure où le titulaire du brevet renonce à son titre et où le juge constate, sur demande, la nullité du titre.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la L sur les brevets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479; FF 2005 3569).

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