Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 28a LBIEffets de la modification quant à l’existence du brevet

Titre premier Dispositions générales Chapitre 3 Modifications touchant à l’existence du brevet

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le brevet est réputé n’avoir jamais produit d’effets dans la mesure où le titulaire du brevet renonce à son titre et où le juge constate, sur demande, la nullité du titre.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la L sur les brevets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479; FF 2005 3569).