Art. 140y Procédure, registre, publications, droit applicable
Les art. 140a, al. 1bis et 2, 140d, 140g, 140i, 140l, al. 1, et 140m s’appliquent par analogie.
Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Titre septième Certificats complémentaires de protection Chapitre 2a Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments
Art. 140y
Les art. 140a, al. 1bis et 2, 140d, 140g, 140i, 140l, al. 1, et 140m s’appliquent par analogie.
Vos données, votre choix
Nous utilisons des cookies pour mesurer l'audience du site et, si vous l'acceptez, pour nos campagnes publicitaires. Rien n'est déposé sans votre accord : sans lui, nous comptons seulement les visites de façon anonyme, sans cookie. Politique de confidentialité
Vous pouvez modifier ces réglages à tout moment. Le retrait prend effet immédiatement et supprime les cookies déjà déposés.
Strictement nécessaires
Indispensables au fonctionnement du site : sécurité, préférences d'affichage, mémorisation de votre choix ci-contre. Aucun suivi.
Mesure d'audience
Comprendre quelles pages sont utiles et où les visiteurs décrochent, pour améliorer le site.
Google Analytics 4 · Microsoft Clarity
Publicité
Mesurer l'efficacité de nos campagnes et vous proposer des annonces pertinentes en dehors du site.
Google Ads · Meta Pixel