Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

F. Procédure, registre, publications, droit applicable

Titre septième Certificats complémentaires de protection Chapitre 2a Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments

Art. 140y

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026