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Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Titre deuxième Délivrance du brevet Chapitre 3 Registre des brevets; publications faites par l’IPI; communication électronique avec les autorités
1Dès que l’exposé d’invention159 est prêt à être publié, l’IPI établit le document du brevet160.
2Ce document se compose de l’attestation que les conditions requises par la loi pour obtenir le brevet ont été remplies, et d’un exemplaire de l’exposé d’invention161.
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