Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 64 LBIDocument du brevet

Titre deuxième Délivrance du brevet Chapitre 3 Registre des brevets; publications faites par l’IPI; communication électronique avec les autorités

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dès que l’exposé d’invention159 est prêt à être publié, l’IPI établit le document du brevet160.

2Ce document se compose de l’attestation que les conditions requises par la loi pour obtenir le brevet ont été remplies, et d’un exemplaire de l’exposé d’invention161.

Historique et notes (3)
  1. Selon la nouvelle terminologie «Fascicule du brevet».
  2. Texte corrigé selon l’ACF du 9 janv. 1959 (RO 1959 77).
  3. Selon la nouvelle terminologie «Fascicule du brevet».