Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

K. Durée du brevet

Titre premier Dispositions générales Chapitre 1 Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet

Art. 14 à 15 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

I. Durée maximum

II. Déchéance prématurée