Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

K. Durée du brevet

Art. 14 à 15 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Le brevet dure au plus jusqu’à l’expiration de vingt ans à compter de la date du dépôt de la demande de brevet.⁴³

²…⁴⁴

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1^er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1^er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).

¹Le brevet expire:

a.: lorsque le titulaire y renonce par une déclaration écrite adressée à l’IPI;
b.: lorsqu’une annuité échue n’est pas payée en temps utile.⁴⁵

²…⁴⁶

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1^er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1^er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).

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