Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Bbis. Infractions commises dans une entreprise

Titre troisième Sanction civile et pénale Chapitre 3 Dispositions spéciales à la protection de droit pénal

Art. 83a

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026