Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

II. En cas de scission de la demande

Titre deuxième Délivrance du brevet Chapitre 1 Demande de brevet E. Date de dépôt.

Art. 57

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 57 Date de dépôt. : en cas de scission de la demande

1Une demande de brevet issue de la scission d’une demande antérieure portera la même date de dépôt que cette dernière:

a.
si, lors de son dépôt, elle a été désignée expressément comme demande scindée;
b.
si, au moment du dépôt de la demande scindée, la demande antérieure était encore pendante, et
c.
dans la mesure où son objet ne va pas au delà du contenu de la demande antérieure dans sa version initiale.

2…132

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
  2. Abrogé par l’art. 2 de l’AF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2677; FF 2006 1).