Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 67 LBIRenversement du fardeau de la preuve

Titre troisième Sanction civile et pénale Chapitre 1 Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Lorsque l’invention se rapporte à un procédé de fabrication d’un produit nouveau, tout produit de même composition sera présumé, jusqu’à preuve du contraire, fabriqué d’après le procédé breveté.

2L’al. 1 est applicable par analogie au cas d’un procédé de fabrication d’un produit connu, lorsque le titulaire du brevet rend vraisemblable que le brevet a été violé.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 67 LBI, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

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