1Les secrets de fabrication ou d’affaires des parties seront sauvegardés.
2Il ne sera donné connaissance à la partie adverse des moyens de preuve propres à révéler de tels secrets que dans la mesure compatible avec leur sauvegarde.
Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Art. 68 LBISauvegarde du secret de fabrication ou d’affaires
Titre troisième Sanction civile et pénale Chapitre 1 Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026