Art. 66 LBIConditions de la responsabilité

Est passible de poursuites civiles et pénales, conformément aux dispositions ci-après:

a.

celui qui utilise illicitement l’invention brevetée. L’imitation est considérée comme une utilisation;

b.¹⁶⁴

celui qui refuse de déclarer à l’autorité compétente la provenance et la quantité des produits fabriqués ou mis en circulation illicitement qui se trouvent en sa possession et de désigner les destinataires et la quantité des produits qui ont été remis à des acheteurs commerciaux.

c.

celui qui, sans le consentement du titulaire du brevet ou de celui qui est au bénéfice d’une licence, enlève le signe du brevet apposé sur un produit ou sur son emballage;

d.

celui qui incite à commettre l’un de ces actes, qui y collabore, en favorise ou facilite l’exécution.