Art. 8 Effets du brevet : droit d’exclusivité
1Le brevet confère à son titulaire le droit d’interdire à des tiers d’utiliser l’invention à titre professionnel.
2L’utilisation comprend notamment la fabrication, l’entreposage, l’offre et la mise en circulation ainsi que l’importation, l’exportation, le transit et la possession à ces fins.
3Le transit ne peut être interdit que lorsque le titulaire du brevet peut interdire l’importation dans le pays de destination.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).