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Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Titre deuxième Délivrance du brevet Chapitre 1 Demande de brevet
1L’invention sera définie dans une ou plusieurs revendications.
2Les revendications déterminent l’étendue de la protection conférée par le brevet.
3La description et les dessins servent à interpréter les revendications.
Les arrêts qui citent l’art. 51 LBI, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 6
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