Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 51 LBIRevendications : portée

Titre deuxième Délivrance du brevet Chapitre 1 Demande de brevet

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’invention sera définie dans une ou plusieurs revendications.

2Les revendications déterminent l’étendue de la protection conférée par le brevet.

3La description et les dessins servent à interpréter les revendications.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 51 LBI, du plus récent au plus ancien.