Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

I. Limitation de la renonciation partielle

Titre cinquième Demandes de brevet européen et brevets européens Chapitre 5 Dispositions concernant la protection de droit civil et de droit pénal B. Règles de procédure

Art. 127

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 127 Règles de procédure : limitation de la renonciation partielle

La requête concernant une renonciation partielle au brevet européen est irrecevable aussi longtemps qu’une opposition à ce brevet peut être formée devant l’Office européen des brevets et tant qu’une décision définitive n’a pas été prise au sujet de l’opposition, de la limitation ou de la révocation.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la L sur les brevets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479; FF 2005 3569).