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Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Titre premier Dispositions générales Chapitre 5 Restrictions légales aux droits découlant du brevet
Art. 40a
Dans le cas d’une invention dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, une licence non exclusive ne peut être accordée que pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à l’issue d’une procédure judiciaire ou administrative.
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