Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

E. Licences obligatoires dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs

Titre premier Dispositions générales Chapitre 5 Restrictions légales aux droits découlant du brevet

Art. 40a

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026