Chapitre 3 Certificats complémentaires de protection pour les produits phytosanitaires

¹L’IPI délivre, sur demande, des certificats pour des principes actifs ou des compositions de principes actifs d’un produit phytosanitaire.

²Les art. 140a, al. 2, et 140b à 140m sont applicables par analogie.

³Sont considérés comme des principes actifs les substances ou micro-organismes, y compris les virus, agissant de façon générale ou spécifique:

a.

contre les organismes nuisibles;

b.

sur les végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux.