Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Chapitre 3 Certificats complémentaires de protection pour les produits phytosanitaires

Titre septième Certificats complémentaires de protection

Art. 140z

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 140z

1L’IPI délivre, sur demande, des certificats pour des principes actifs ou des compositions de principes actifs d’un produit phytosanitaire.

2Les art. 140a, al. 2, et 140b à 140m sont applicables par analogie.

3Sont considérés comme des principes actifs les substances ou micro-organismes, y compris les virus, agissant de façon générale ou spécifique:

a.
contre les organismes nuisibles;
b.
sur les végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux.