E. Nullité

¹Le certificat pédiatrique est nul:

a.

s’il a été délivré en violation de l’art. 140t ou s’il enfreint l’art. 140t a posteriori;

b.

s’il a été délivré en violation de l’art. 140u, al. 2;

c.

si le brevet s’éteint avant l’expiration de sa durée maximale (art. 15);

d.

si la nullité du brevet est constatée;

e.

si le brevet est limité de telle sorte que ses revendications ne couvrent plus le produit pour lequel le certificat pédiatrique a été délivré;

f.

si, après l’extinction du brevet, il existe des motifs qui auraient justifié la constatation de la nullité du brevet au sens de la let. d ou une limitation au sens de la let. e.

²Toute personne peut intenter une action en constatation de la nullité du certificat pédiatrique auprès de l’autorité compétente pour la constatation de la nullité du brevet.