Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 41 LBI

Titre premier Dispositions générales Chapitre 6 Taxes

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’obtention et le maintien en vigueur d’un brevet, ainsi que le traitement de demandes spéciales présupposent le paiement des taxes prévues à cet effet par l’ordonnance.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).

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