Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 41 LBI

Titre premier Dispositions générales Chapitre 6 Taxes

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’obtention et le maintien en vigueur d’un brevet, ainsi que le traitement de demandes spéciales présupposent le paiement des taxes prévues à cet effet par l’ordonnance.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).