Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

IV. Séquences de nucléotides

Titre premier Dispositions générales Chapitre 1 Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet F. Effets du brevet

Art. 8c

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 8c Effets du brevet : séquences de nucléotides

La protection découlant d’une revendication portant sur une séquence de nucléotides dérivée d’une séquence génique ou d’une séquence génique partielle existant à l’état naturel se limite aux segments de la séquence de nucléotides qui remplissent la fonction décrite concrètement dans le brevet.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).