Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

F. Instruments de recherche

Titre premier Dispositions générales Chapitre 5 Restrictions légales aux droits découlant du brevet

Art. 40b

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 40b Instruments de recherche

Quiconque entend utiliser une invention biotechnologique brevetée comme instrument ou comme accessoire de recherche a droit à une licence non exclusive.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 2606; FF 1994 IV 995). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).