E. Date de dépôt.

¹Est réputé date de dépôt le jour où le dernier des éléments suivants est déposé:

a.

une demande explicite ou implicite de délivrance de brevet;

b.

des indications permettant d’établir l’identité du déposant;

c.

un élément qui, à première vue, semble constituer une description.¹²⁸

²Pour les envois postaux le moment déterminant sera celui où ils auront été remis à La Poste Suisse à l’adresse de l’IPI.¹²⁹

³Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier la langue dans laquelle les éléments visés à l’al. 1 doivent être déposés, la date de dépôt et la publication, si une partie manquante de la description ou un dessin manquant sont déposés ultérieurement, et le remplacement de la description et des dessins par un renvoi à une demande de brevet déposée antérieurement.¹³⁰

¹Une demande de brevet issue de la scission d’une demande antérieure portera la même date de dépôt que cette dernière:

a.

si, lors de son dépôt, elle a été désignée expressément comme demande scindée;

b.

si, au moment du dépôt de la demande scindée, la demande antérieure était encore pendante, et

c.

dans la mesure où son objet ne va pas au delà du contenu de la demande antérieure dans sa version initiale.

²…¹³²