Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

A. Registre suisse des brevets européens

Titre cinquième Demandes de brevet européen et brevets européens Chapitre 3 Administration du brevet européen

Art. 117

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 117 Registre suisse des brevets européens

Dès que la délivrance du brevet européen a été mentionnée dans le Bulletin européen des brevets, l’IPI l’inscrit dans le registre suisse des brevets européens avec les indications mentionnées dans le registre européen des brevets.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).