Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

III. Allusion fallacieuse à l’existence d’une protection

Titre troisième Sanction civile et pénale Chapitre 3 Dispositions spéciales à la protection de droit pénal A. Dispositions pénales

Art. 82

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 82 Allusion fallacieuse à l’existence d’une protection

1Celui qui intentionnellement, met en circulation ou en vente ses papiers de commerce, annonces de toutes sortes, produits ou marchandises munis d’une mention propre à faire croire, à tort, que les produits ou marchandises sont protégés par la présente loi est puni de l’amende.188

2Le juge pourra ordonner la publication du jugement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).