Art. 140b Conditions
1Le certificat est délivré si, au moment de la demande:
- a.
- le produit en tant que tel, un procédé de fabrication de ce produit ou son utilisation sont protégés par un brevet;
- b.273
- un médicament contenant un produit est autorisé en Suisse selon l’art. 9 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)274.
2Le certificat est délivré sur la base de la première autorisation.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).
- RS 812.21