Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 6 LBIMention de l’inventeur : renonciation à la mention

Titre premier Dispositions générales Chapitre 1 Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les mesures prescrites par l’art. 5, al. 2, ne seront pas prises si l’inventeur désigné par le requérant y renonce.

2La renonciation anticipée de l’inventeur à être mentionné comme tel restera sans effet.

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