Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 6 LBIMention de l’inventeur : renonciation à la mention

Titre premier Dispositions générales Chapitre 1 Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les mesures prescrites par l’art. 5, al. 2, ne seront pas prises si l’inventeur désigné par le requérant y renonce.

2La renonciation anticipée de l’inventeur à être mentionné comme tel restera sans effet.