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Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Titre septième Certificats complémentaires de protection Chapitre 1 Certificats complémentaires de protection pour les médicaments
Art. 140h
1Le certificat donne lieu au paiement d’une taxe de dépôt et d’annuités.
2Les annuités doivent être payées à l’avance et en une fois pour la durée totale du certificat.280
3…281
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