Art. 140h Taxes

1Le certificat donne lieu au paiement d’une taxe de dépôt et d’annuités.

2Les annuités doivent être payées à l’avance et en une fois pour la durée totale du certificat.280

3…281

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
  2. Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).