Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

C. Action en constatation

Titre troisième Sanction civile et pénale Chapitre 2 Dispositions spéciales à la protection de droit civil

Art. 74

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 74 Action en constatation

Celui qui justifie d’un intérêt peut intenter une action tendant à faire constater l’existence ou l’absence d’un état de fait ou d’un rapport de droit auxquels la présente loi attache des effets, notamment:

1.
qu’un brevet déterminé existe à bon droit;
2.
que le défendeur a commis l’un des actes mentionnés à l’art. 66;
3.
que le demandeur n’a commis aucun des actes mentionnés à l’art. 66;
4.176
qu’un brevet déterminé ne peut être opposé au demandeur en application d’une disposition légale;
5.
que pour deux brevets déterminés, les conditions fixées par l’art. 36 pour l’octroi d’une licence sont remplies ou ne le sont pas;
6.
que le demandeur est l’auteur de l’invention faisant l’objet d’une demande de brevet ou d’un brevet déterminé;
7.177
qu’un brevet déterminé est tombé en déchéance parce qu’il viole l’interdiction de cumuler la protection.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
  2. Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).