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Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Titre premier Dispositions générales Chapitre 8 Représentation et surveillance
Art. 48a
1Nul n’est tenu de se faire représenter dans une procédure administrative prévue dans la présente loi.
2Toute personne qui ne souhaite pas mener en tant que partie une procédure administrative prévue dans la présente loi doit se faire représenter par un mandataire ayant un domicile de notification en Suisse.
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