Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

A. Représentation

Titre premier Dispositions générales Chapitre 8 Représentation et surveillance

Art. 48a

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 48a Représentation

1Nul n’est tenu de se faire représenter dans une procédure administrative prévue dans la présente loi.

2Toute personne qui ne souhaite pas mener en tant que partie une procédure administrative prévue dans la présente loi doit se faire représenter par un mandataire ayant un domicile de notification en Suisse.