Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

C. Délai pour le dépôt de la demande

Titre septième Certificats complémentaires de protection Chapitre 2a Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments

Art. 140v

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 140v Délai pour le dépôt de la demande

1La demande d’un certificat pédiatrique peut être déposée au plus tard deux ans avant l’expiration de la durée maximale du brevet.

2Si ce délai n’est pas respecté, l’IPI déclare la demande irrecevable.