Art. 140v Délai pour le dépôt de la demande
1La demande d’un certificat pédiatrique peut être déposée au plus tard deux ans avant l’expiration de la durée maximale du brevet.
2Si ce délai n’est pas respecté, l’IPI déclare la demande irrecevable.
Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
C. Délai pour le dépôt de la demande
Titre septième Certificats complémentaires de protection Chapitre 2a Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments
Art. 140v
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026