Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

II. Déchéance prématurée

Titre premier Dispositions générales Chapitre 1 Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet K. Durée du brevet

Art. 15

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026