Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 34 LBIOctroi de licences

Titre premier Dispositions générales Chapitre 4 Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet; octroi de licences

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le requérant ou le titulaire du brevet peuvent autoriser des tiers à utiliser l’invention (octroi de licences).

2Lorsque la demande de brevet ou le brevet appartiennent à plusieurs, une licence ne peut être accordée sans le consentement de tous les ayants droit.

3Les licences non inscrites au registre des brevets ne sont pas opposables à celui qui, de bonne foi, acquiert des droits sur le brevet.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 34 LBI, du plus récent au plus ancien.