Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 39 LBIExploitation de l’invention en Suisse : exceptions

Titre premier Dispositions générales Chapitre 5 Restrictions légales aux droits découlant du brevet

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut déclarer les art. 37 et 38 inapplicables à l’égard des ressortissants des pays qui accordent la réciprocité.