Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

B. Renversement du fardeau de la preuve

Titre troisième Sanction civile et pénale Chapitre 1 Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal

Art. 67

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 67 Renversement du fardeau de la preuve

1Lorsque l’invention se rapporte à un procédé de fabrication d’un produit nouveau, tout produit de même composition sera présumé, jusqu’à preuve du contraire, fabriqué d’après le procédé breveté.

2L’al. 1 est applicable par analogie au cas d’un procédé de fabrication d’un produit connu, lorsque le titulaire du brevet rend vraisemblable que le brevet a été violé.