Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

D. Abrégé

Titre deuxième Délivrance du brevet Chapitre 1 Demande de brevet

Art. 55b

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 55b Abrégé

L’abrégé sert exclusivement à des fins d’information technique.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).