Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

F. Délai pour le dépôt de la demande

Titre septième Certificats complémentaires de protection Chapitre 1 Certificats complémentaires de protection pour les médicaments

Art. 140f

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 140f Délai pour le dépôt de la demande

1La demande de certificat doit être déposée:

a.
dans un délai de six mois à compter de l’octroi de la première autorisation en Suisse du médicament contenant un produit;
b.
dans un délai de six mois à compter de la délivrance du brevet, si elle a lieu après l’octroi de la première autorisation.279

2Si ces délais ne sont pas respectés, l’IPI déclare la demande irrecevable.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).