Art. 140f Délai pour le dépôt de la demande
1La demande de certificat doit être déposée:
- a.
- dans un délai de six mois à compter de l’octroi de la première autorisation en Suisse du médicament contenant un produit;
- b.
- dans un délai de six mois à compter de la délivrance du brevet, si elle a lieu après l’octroi de la première autorisation.279
2Si ces délais ne sont pas respectés, l’IPI déclare la demande irrecevable.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).