Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 3 LBIDroit à la délivrance du brevet : principe

Titre premier Dispositions générales Chapitre 1 Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit à la délivrance du brevet appartient à l’inventeur, à son ayant cause ou au tiers à qui l’invention appartient à un autre titre.

2Si plusieurs personnes ont fait ensemble une invention, ce droit leur appartient en commun.

3Si la même invention a été faite par plusieurs personnes de façon indépendante, il appartient à celui qui peut invoquer un dépôt antérieur ou un dépôt jouissant d’une priorité antérieure.