Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 59a LBIFin de l’examen

Titre deuxième Délivrance du brevet Chapitre 2 Examen de la demande de brevet

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si les conditions de la délivrance du brevet sont remplies, l’IPI communique au requérant que la procédure d’examen a pris fin.

2…143

3L’IPI rejette la demande si:

a.
elle n’est pas retirée, bien qu’un brevet ne puisse pas être délivré pour les raisons mentionnées à l’art. 59, al. 1, ou
b.
les défauts signalés conformément à l’art. 59, al. 2 ne sont pas corrigés.
Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
  2. Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).

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