Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

II. Renonciation à la mention

Titre premier Dispositions générales Chapitre 1 Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet D. Mention de l’inventeur

Art. 6

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026