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Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Titre premier Dispositions générales Chapitre 1 Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet D. Mention de l’inventeur
Art. 6
1Les mesures prescrites par l’art. 5, al. 2, ne seront pas prises si l’inventeur désigné par le requérant y renonce.
2La renonciation anticipée de l’inventeur à être mentionné comme tel restera sans effet.
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