Chapitre 2 Prolongation de la durée des certificats complémentaires de protection pour les médicaments

¹L’IPI prolonge de six mois la durée de la protection des certificats délivrés (art. 140e) si l’autorisation de mise sur le marché (art. 9 LPTh²⁸⁹) d’un médicament contenant un produit:

a.

contient une attestation selon laquelle l’information reproduit les résultats de toutes les études réalisées en conformité avec le plan d’investigation pédiatrique pris en considération lors de l’autorisation de mise sur le marché (art. 11, al. 2, let. a, ch. 6, LPTh), et

b.

a été requise au plus tard six mois après la première demande d’autorisation de mise sur le marché dans l’Espace économique européen d’un médicament contenant le produit pour lequel l’information reproduit les résultats de toutes les études réalisées en conformité avec le plan d’investigation pédiatrique pris en considération lors de l’autorisation de mise sur le marché.

²La durée de la protection d’un certificat ne peut être prolongée qu’une seule fois.

¹La demande de prolongation de la durée de la protection d’un certificat peut être déposée au plus tôt avec la demande d’octroi du certificat et au plus tard deux ans avant l’échéance de celui-ci.

²Si ces délais ne sont pas respectés, l’IPI déclare la demande irrecevable.

L’IPI prolonge la durée de la protection du certificat en l’inscrivant au registre des brevets.

La prolongation de la durée de la protection du certificat donne lieu au paiement d’une taxe.

¹L’IPI peut révoquer la prolongation de la durée de la protection d’un certificat si elle a été accordée en violation de l’art. 140n ou si elle enfreint l’art. 140n a posteriori.

²Toute personne peut déposer une demande de révocation de la prolongation de la durée de la protection d’un certificat auprès de l’IPI.

¹Le Conseil fédéral règle la procédure d’octroi de la prolongation de la durée de la protection des certificats, l’inscription correspondante au registre des brevets ainsi que les publications de l’IPI.

²Il tient compte de la réglementation dans l’UE.