Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 21 à 23 LBIInterdiction de cumuler la protection

Titre premier Dispositions générales Chapitre 2 Droit de priorité

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).