Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

F. Communication des jugements

Titre troisième Sanction civile et pénale Chapitre 1 Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal

Art. 70a

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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