Art. 70a Communication des jugements
Les tribunaux communiquent gratuitement à l’IPI les jugements exécutoires en version intégrale.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).