Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

C. Sauvegarde du secret de fabrication ou d’affaires

Titre troisième Sanction civile et pénale Chapitre 1 Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal

Art. 68

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 68 Sauvegarde du secret de fabrication ou d’affaires

1Les secrets de fabrication ou d’affaires des parties seront sauvegardés.

2Il ne sera donné connaissance à la partie adverse des moyens de preuve propres à révéler de tels secrets que dans la mesure compatible avec leur sauvegarde.