A. Interdiction de cumuler la protection

¹Dans la mesure où, pour la même invention, un brevet suisse et un brevet européen ayant effet en Suisse ont été délivrés au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet suisse ne porte plus effet dès la date à laquelle:

a.

le délai pour former opposition au brevet européen est échu, ou

b.

la procédure d’opposition a définitivement abouti au maintien en vigueur du brevet européen.

²L’art. 27 est applicable par analogie.

¹Dans la mesure où, pour la même invention, un brevet issu d’une demande de brevet suisse ou internationale (art. 131 ss) et un brevet issu d’une demande de brevet européen transformée ont été délivrés au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet cité en premier lieu ne porte plus effet dès la date à laquelle a été délivré le brevet issu de la demande de brevet européen transformée.

²L’art. 27 est applicable par analogie.