C. Conditions de forme

Le requérant doit, à l’intention de l’IPI, dans un délai de 30 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité:

a.

indiquer par écrit le nom de l’inventeur;

b.

livrer les indications relatives à la source (art. 49a);

c.

payer la taxe de dépôt;

d.

présenter une traduction dans une langue officielle suisse, si la demande internationale n’est pas rédigée dans une de ces langues.